Droit à lóubli

Depuis le 1er juin 2026, il existe un « droit à l’oubli » pour les assurances annulation de voyage. Cela signifie que si vous souscrivez une assurance annulation de voyage, l’assureur ne peut pas invoquer une pathologie qui est stable pour refuser la garantie. 

Par « pathologie stable », on entend : toute pathologie qui ne nécessite aucun nouveau traitement médical ou médicament durant le mois précédant la réservation du voyage et pour laquelle, selon votre médecin traitant, il n’existe aucune contre-indication médicale à effectuer le voyage. 

La personne atteinte d’une pathologie stable n’est pas tenue de la déclarer à l’assureur. Si l’assureur a connaissance de votre pathologie stable, il lui est interdit de prendre en compte cette pathologie pour déterminer votre état de santé actuel.

Vous pouvez vous adresser au Bureau du suivi de la tarification pour un avis en cas de litige juridique concernant le « droit à l’oubli ». 

Bureau du suivi évaluera pour ce litige si les dispositions relatives au « droit à l’oubli » sont d’application dans votre cas et remettra un avis à ce sujet.